Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions dans lesquelles le service DossierVeille est accessible et utilisé.
DossierVeille est un service indépendant destiné à faciliter le suivi des informations disponibles dans l'espace personnel de l'utilisateur sur le portail ANEF.
2. Présentation du service
DossierVeille propose notamment une extension de navigateur permettant, lorsque l'utilisateur l'autorise, de surveiller certaines informations disponibles dans son espace ANEF et de l'informer lorsqu'un changement est détecté.
Selon les fonctionnalités disponibles et le niveau d'abonnement choisi, DossierVeille peut également proposer des fonctionnalités complémentaires telles que la synchronisation de données, l'export de rapports ou d'autres services associés au suivi administratif.
3. Indépendance vis-à-vis de l'administration
DossierVeille est un service indépendant et n'est pas affilié, mandaté, approuvé ou administré par le Ministère de l'Intérieur, l'administration française ou le portail officiel ANEF.
DossierVeille ne constitue pas un service administratif officiel et ne remplace aucune démarche ou communication effectuée directement auprès de l'administration.
4. Création et utilisation du compte
Certaines fonctionnalités de DossierVeille nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Utilisation de l'extension DossierVeille
L'extension DossierVeille est conçue pour fonctionner avec le compte ANEF personnel de l'utilisateur.
L'utilisateur doit utiliser l'extension uniquement pour son propre compte et ne doit pas tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur.
L'utilisateur reste responsable de son compte ANEF et de ses identifiants d'accès.
6. Exactitude et disponibilité des informations
Les informations affichées par DossierVeille sont récupérées à partir des informations disponibles dans l'espace ANEF de l'utilisateur.
DossierVeille ne garantit pas que les informations affichées soient disponibles à tout moment, complètes, exactes ou mises à jour en temps réel.
En cas de différence entre les informations affichées par DossierVeille et les informations officielles, seules les informations communiquées directement par l'administration compétente doivent être considérées comme faisant foi.
7. Notifications
DossierVeille peut envoyer des notifications afin d'informer l'utilisateur lorsqu'une modification ou une nouvelle information est détectée.
Les notifications constituent un service d'information et ne garantissent pas que l'utilisateur soit informé immédiatement de toute modification effectuée dans son espace administratif.
8. Fonctionnalités Premium
Certaines fonctionnalités de DossierVeille peuvent être accessibles uniquement aux utilisateurs disposant d'un abonnement Premium.
Les fonctionnalités, tarifs et conditions applicables sont présentés à l'utilisateur avant toute souscription.
9. Paiements et abonnements
Lorsque des fonctionnalités payantes sont proposées, l'utilisateur est informé du prix applicable avant la validation de son abonnement.
Les conditions de renouvellement, de résiliation et de remboursement sont précisées lors de la souscription et peuvent être complétées par les conditions du prestataire de paiement utilisé.
10. Protection des données personnelles
DossierVeille accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité .
11. Sécurité et chiffrement
Certaines données traitées par DossierVeille peuvent être protégées par des mécanismes de chiffrement.
L'utilisateur doit conserver de manière sécurisée ses informations d'authentification et, lorsqu'une clé de chiffrement lui est fournie ou configurée, les informations nécessaires à son utilisation.
12. Disponibilité du service
DossierVeille s'efforce de maintenir le service disponible, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption.
Le fonctionnement du service peut notamment dépendre de services tiers, de la disponibilité du portail ANEF, de la connexion Internet de l'utilisateur ou de contraintes techniques indépendantes de DossierVeille.
13. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser DossierVeille conformément aux présentes conditions et aux lois et règlements applicables.
Il est notamment interdit d'utiliser le service pour accéder frauduleusement aux données d'un tiers, contourner des mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement du service.
14. Limitation de responsabilité
DossierVeille ne peut être tenu responsable des décisions prises par les administrations compétentes, des délais de traitement des demandes, ni des conséquences résultant d'une information erronée ou indisponible sur le portail ANEF.
DossierVeille ne garantit aucun délai de traitement, d'instruction ou de délivrance d'un titre de séjour.
15. Suspension ou résiliation du compte
L'utilisateur peut cesser d'utiliser DossierVeille à tout moment et demander la suppression de son compte conformément aux modalités prévues sur le service.
DossierVeille peut suspendre ou résilier un compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes conditions.
16. Propriété intellectuelle
Le site DossierVeille, son extension, son logiciel, son interface et ses éléments graphiques sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée des éléments du service peut être interdite.
17. Modification des conditions
DossierVeille peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de tenir compte de l'évolution du service, des fonctionnalités proposées ou des obligations légales applicables.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
18. Contact
Pour toute question concernant le service ou les présentes conditions, l'utilisateur peut contacter DossierVeille via la page de contact du site.